Vous envisagez d’acheter un bien immobilier ? Sachez qu’un dossier de diagnostic technique est obligatoire pour le propriétaire qui vend un bien immobilier. II doit être joint à la promesse de vente ou à défaut à l’acte notarié depuis le 1er Novembre 2007. Le dossier de diagnostic technique comporte huit diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Passons- les en revue. Ensuite, on expliquera pourquoi il est préférable de demander le dossier de diagnostic technique au propriétaire avant la signature de la promesse de vente.
Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’un des diagnostics obligatoires selon la loi lors d’une vente de bien immobilier. Ce diagnostic est une étude, rédigée sous forme de rapport par un diagnostiqueur immobilier certifié. Il donne des chiffres concernant la consommation énergétique annuelle du logement en vente avec une note allant de A à G. A correspond à un logement économe sur le plan de la consommation d’énergie, G au contraire, correspond à un logement énergivore, c’est-à-dire à forte consommation d’énergie. En parallèle, le rapport indique les chiffres d’émission de taux de gaz à effet de serre du logement et reçoit une note de A à G. A correspond à un logement à faible taux d’émission de gaz à effet de serre. G au contraire correspond à une EGS élevée. Le rapport indique éventuellement des améliorations possibles au niveau de la performance énergétique du logement en vente. La validité du DPE est de 10 ans.
Le constat de risques d’exposition au plomb
Le constat de risques d’exposition au plomb ou CREP, est un autre diagnostic obligatoire pour les logements construits avant le 1er Janvier 1949. Le diagnostiqueur immobilier fait des prélèvements pour savoir si les revêtements du bien en vente présentent du plomb et si c’est le cas, si le plomb reste ou pas en dessous de la norme autorisée. Si aucune présence de plomb n’est détectée, la validité de ce diagnostic est de 30 ans. Dans le cas contraire, des travaux pour contrer ce phénomène sont demandés au propriétaire. Après les travaux, le diagnostiqueur vérifie à nouveau le bien immobilier. Si tout est alors dans les normes, la validité du diagnostic est de 1 an.
Le diagnostic termites
Ce diagnostic est obligatoire pour les logements qui sont sur une zone à risques dans ce domaine selon un arrêté préfectoral. Le diagnostiqueur fait des prélèvements analysés en laboratoire pour vérifier la présence ou l’absence de termites. Si aucune présence de termites n’est relevée, la validité du diagnostic est de 6 mois. Dans le cas contraire, si des termites sont détectés, le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour éradiquer les termites (incinération, application de produits spécifiques). Cela fait, le diagnostiqueur fait une nouvelle vérification.
L’état des servitudes risques et d’information sur les sols
L’état des servitudes risques et d’information sur les sols ou ESRIS (ex ERNT) informe l’acheteur des risques naturels concernant la localisation du bien immobilier, à savoir risques de séismes, d’avalanches, d’inondations, etc. Il informe aussi sur l’état des sols, une pollution éventuelle. Le rapport indique si des mesures officielles sont prises par rapport à ces risques naturels. La validité de ce diagnostic est de 6 mois.
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour toutes les constructions avec un permis de construire datant d’avant le 1er Juillet 1997. Ce diagnostic vérifie les flocages et les faux plafonds du bien immobilier pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’amiante. Si aucune présence d’amiante n’est détectée, la validité du diagnostic est illimitée. Si une présence d’amiante est détectée, des travaux de désamiantage doivent être effectués. Le diagnostiqueur immobilier fait ensuite une nouvelle vérification. Si tout va bien, la validité du diagnostic est alors de 3 ans.
L’Etat des installations intérieures de gaz
L’état des installations intérieures de gaz décrit les installations de gaz du logement en vente et étudie les risques éventuels pour les occupants du logement. Si tout est conforme aux normes de sécurité, la validité du diagnostic est de 3ans.
L’Etat des installations intérieures d’électricité
L’Etat des installations intérieures d’électricité informe l’acheteur sur les installations intérieures d’électricité du bien immobilier en vente. Il vérifie que les normes de sécurités sont respectées. Si tel est le cas, la validité du diagnostic est de 3 ans.
Le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif
Le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire si le bien immobilier en vente ne bénéficie pas du raccordement collectif au tout-à-l’égout. Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er Janvier 2013. Le diagnostiqueur immobilier fait un rapport descriptif de l’installation individuelle d’assainissement du bien immobilier en vente. Il vérifie que les normes de sécurité et de salubrité sont respectées par l’installation.
Exiger le dossier de diagnostic technique vente avant la signature de la promesse de vente
Tous ces diagnostics obligatoires informent l’éventuel acquéreur sur le bien immobilier, sur ses installations, sa salubrité, son degré d’exposition au danger par rapport à sa localisation. Ainsi le dossier de diagnostic technique permet de faire une transaction en toute transparence. Cela est sécurisant pour l’acheteur et le vendeur. Et c’est pour cette raison qu’il est préférable de consulter le dossier de diagnostic technique le plus rapidement possible. Ainsi l’acheteur et le vendeur sont fixés très rapidement sur la vente du bien immobilier lui-même. En tous les cas, mieux vaut consulter le dossier de diagnostic technique avant la signature de la promesse de vente.
