Pratique juridique particulièrement encadrée, la cession d’un fonds de commerce se fait toujours dans la sécurité des acheteurs, mais également du vendeur ou de ses créanciers, s’ils existent. La vente de fonds de commerce représente en France plus de 50 % des cessions de société, elle implique notamment la cession d’éléments incorporels mais également corporels. Vous trouverez ici quelques conseils pour vous aider à céder votre fonds de commerce dans les meilleures conditions.
Commencer par préciser en quoi consiste le fonds de commerce
Dans un premier temps, il vous faudra déterminer avec précision en quoi consiste votre fonds de commerce. Il faut ainsi distinguer les éléments corporels comme les marchandises, le mobilier ou le stock, et les éléments incorporels, comme la marque, le droit au bail, le nom commercial, les brevets ou les contrats de travail des salariés.
A noter que certains de ces éléments ne sont pas inclus dans la cession de fonds de commerce : les créances et les dettes, les contrats, les documents comptables, les immeubles, ou encore les droits de terrasse d’un bar ou d’un restaurant.
Quelles sont les obligations à remplir avant de céder son fonds de commerce ?
Avant toute cession d’un fonds de commerce, il existe des étapes imposées par la loi française. Ainsi, les entreprises de moins de 249 salariés ont un devoir d’informer leurs employés en cas de vente ou de cession, et ceci, au moins deux mois avant la signature du contrat de vente afin qu’ils puissent faire une proposition d’acquisition.
Il est également indispensable de lister tous les éléments inclus au fonds de commerce afin de mettre les choses au clair.
Droit de préemption d’une commune selon la situation du fonds de commerce
Attention, pour les fonds de commerce situés dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune possède un droit de préemption. Elle reste alors prioritaire pour l’achat et ensuite céder le fonds de commerce à un artisan ou un commerçant sélectionné par ses soins.
Signature du compromis et de l’acte de vente
La vente d’un fonds de commerce est toujours précédée, comme pour l’immobilier classique, d’une signature de compris de vente. Ce dernier présente les énonciations requises pour la future vente, à l’instar du prix définitif. A noter que certains documents peuvent également dévoiler une clause de dédit qui prévoit une indemnité de 10 % en cas de renoncement ou d’annulation.
Il est ensuite possible de signer l’acte de vente réglementé par l’article L141-1 du Code du Commerce. Il précise notamment le prix, le nom de l’acquéreur et du vendeur, le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des trois derniers exercices ou encore les éléments du bail. Pour établir le contrat de vente, vous pouvez vous faire accompagner d’un cabinet d’avocat comme le cabinet Henriet, spécialisé dans le droit des contrats
Que faire une fois le fonds de commerce cédé ?
Une fois le fonds de commerce cédé, il reste encore quelques formalités à remplir pour être en règle avec les autorités locales et françaises. L’acheteur devra faire enregistrer l’acte de cession aux services des impôts, et signaler cet évènement au BODACC, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. A partir de cet instant, les créanciers auront encore dix jours pour s’opposer à l’action.
